Conditions d'achat et de livraison applicables à FarmConsult
1.
Validité Les présentes conditions d'achat et de livraison s'appliquent à moins que les parties n'y aient dérogé par un accord écrit.
2.
Quantité La quantité livrée peut s'écarter de la quantité convenue de +/- 10 % au maximum. Cela s'applique à la quantité totale ainsi qu'aux catégories/produits convenus.
3.
Tri et retraitement L'ensemble du tri et du retraitement est effectué conformément aux règles de tri européennes applicables à tout moment, y compris les suppléments danois. Les services, le traitement et l'emballage doivent être effectués conformément à la description préparée par Farm Consult.
4.
Délai de livraison Le délai de livraison indiqué dans le présent contrat est contraignant pour les parties et ne peut être prolongé ou modifié sans un accord écrit distinct.
5.
Conditions d'achat et de livraison Toutes les conditions d'achat et de livraison doivent être interprétées conformément aux INCOTERMS Farm Consult doit communiquer au vendeur l'heure de l'enlèvement au plus tard la veille de la date de livraison convenue et, en même temps, le vendeur doit communiquer à l'acheteur l'adresse exacte de chargement.
Le vendeur s'engage à charger le camion à son arrivée.
Le temps de chargement d'une palette ne peut excéder 2 heures. Lors du chargement, les dispositions mentionnées à l'article 3 doivent être respectées. Si le chargement est effectué en violation de ces dispositions, le vendeur est tenu d'indemniser Farm Consult pour le préjudice qu'il subit à cet égard.
Si Farm Consult doit faire face à des temps d'attente, des heures supplémentaires, etc. en raison de circonstances causées par le vendeur, ce dernier est tenu d'indemniser les frais supplémentaires occasionnés par le retard. Les marchandises sont chargées sur un camion selon les instructions de Farm Consult.
Dans le cadre de la livraison, le vendeur établit un bon de livraison avec indication précise de la quantité, du type, du tri, de la nature et de l'emplacement du chargement.
Le bon de livraison est établi pour chaque chargement de camion et envoyé par e-mail à Farm Consult au plus tard 3 heures après le chargement. Sauf convention contraire dans le cadre des INCOTERMS, le risque des marchandises est transféré à Farm Consult au moment de la livraison.
6.
Paiement Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, des intérêts sont dus, calculés sur la base du taux d'escompte + 2 %.
7. réclamations Toute réclamation concernant d'éventuels défauts ou erreurs dans le lot livré doit être introduite par Farm Consult immédiatement après que Farm Consult a pris connaissance des défauts ou erreurs.
Les réclamations doivent être adressées par écrit au vendeur. Les marchandises faisant l'objet d'une réclamation seront mises à la disposition du fournisseur chez le client de Farm Consult au maximum 8 jours calendrier après l'introduction de la réclamation. Les frais éventuels liés au déplacement, au retour, à la destruction sont partagés entre le vendeur et Farm Consult.
8.
Responsabilité en cas de perte d'aiguilles Le fournisseur est tenu de veiller à ce que l'arbre ne perde pas ses aiguilles jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année d'achat. S'il a été convenu que l'arbre serait abattu avant le 15 novembre de l'année d'achat, une autre répartition des responsabilités peut être convenue entre le vendeur et Farm Consult. Cet accord doit être conclu par écrit.
9.
Force majeure Si, au moment de la livraison, il existe des circonstances qui empêchent la livraison en temps voulu et si ces circonstances sont indépendantes de la volonté du vendeur et ne concernent pas des circonstances dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'elles aient été prises en compte ou autrement évitées au moment de la conclusion du contrat ou que le vendeur aurait pu raisonnablement surmonter, le vendeur a le droit de reporter la date de livraison - toutefois pour un maximum de 8 jours.
En cas d'obstacles à la livraison, l'autre partie doit en être informée par écrit dans les plus brefs délais.
10.
Réserve de propriété Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix. Le vendeur conserve également la propriété des marchandises vendues même s'il cède à un tiers sa créance sur Farm Consult.
11.
Juridiction L'achat est régi par les règles générales du droit danois. Tous les litiges seront réglés conformément aux règles générales du droit danois. Le lieu de juridiction est celui de Farm Consult.