Conditions de vente et de livraison pour FarmConsult, CVR 29511772
1.
Validité Sauf accord écrit contraire entre l'acheteur et FarmConsult, les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent.
Elles prévalent sur toute disposition figurant dans la commande et/ou l'acceptation de l'acheteur.
2.
Offres et confirmation de commande Les offres de Farm Consult sont valables pendant 30 jours à compter de la date d'envoi. Le contrat de vente n'est pas définitif tant que l'acheteur n'a pas reçu la confirmation de commande écrite de Farm Consult. La validité est également subordonnée à la signature de cette confirmation de commande par l'acheteur et à sa réception par Farm Consult dans un délai de 14 jours à compter de la date figurant sur la confirmation de commande.
3.
Quantité La quantité livrée peut s'écarter de la quantité convenue de +/- 10 %. Cela s'applique à la quantité totale ainsi qu'aux catégories/produits convenus.
4.
Tri et retraitement L'ensemble du tri et du retraitement doit être effectué conformément aux règles de tri européennes en vigueur à tout moment, y compris les suppléments danois.
S'il a été convenu d'un traitement, d'un emballage ou d'une autre valeur ajoutée qui n'est pas décrite dans les présentes règles de tri, cela doit être décrit au moyen d'une documentation photographique et d'une description dans le cadre de la confirmation de la commande.
5.
Inspection Si l'acheteur souhaite inspecter le produit acheté avant l'abattage, il doit en informer FarmConsult suffisamment tôt avant le début de la période d'abattage pour que FarmConsult puisse respecter le délai de livraison. FarmConsult est tenue de présenter, sur demande, toutes les plantations où les produits achetés sont livrés.
6.
Étiquetage par le client Si un étiquetage par le client a été convenu, l'acheteur doit fournir les étiquettes ou approuver le matériel d'impression au plus tard le 15 juillet de l'année de livraison. L'acheteur doit contrôler et approuver l'étiquetage au plus tard un mois avant l'abattage.
Si l'acheteur n'effectue pas ce contrôle, FarmConsult n'est pas responsable des conditions qui auraient pu être portées à la connaissance de l'acheteur si celui-ci avait effectué le contrôle.
7.
Abattage FarmConsult procède à l'abattage à un moment opportun avant la livraison, en tenant compte des délais et de la qualité dans les directives de traitement du secteur.
Si l'abattage des arbres de Noël peut commencer à partir du 15 novembre, FarmConsult offre une garantie contre une perte importante d'aiguilles. Si l'acheteur demande une livraison si précoce que l'abattage des arbres de Noël doit commencer avant le 15 novembre, l'acheteur supporte le risque de perte d'aiguilles à la suite d'un abattage prématuré.
8.
Délai de livraison La livraison est effectuée conformément aux INCOTERMS.
Les quantités et les délais de livraison convenus doivent être respectés par les parties. Il ne peut y être dérogé que par un accord écrit entre les parties, qui doit être notifié au moins deux jours à l'avance.
Les dérogations doivent être notifiées au moins deux jours à l'avance. Au plus tard le 1er octobre, l'acheteur doit indiquer le calendrier de livraison souhaité, y compris l'adresse, la date et l'heure de livraison. Si l'acheteur ne respecte pas cette obligation, FarmConsult fixera le délai de livraison à la semaine 48 de l'année de livraison. Sauf convention contraire expresse et écrite, un report du délai de livraison de 48 heures dû à des circonstances propres à Farm Consult est considéré à tous égards comme une livraison dans les délais. De telles circonstances ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la commande ou de refuser de l'accepter.
9.
Déchargement L'acheteur doit s'assurer de la capacité et de la possibilité de décharger au plus tard 2 heures après l'arrivée du camion.
Si cette condition n'est pas remplie par l'acheteur, les frais d'attente, les salaires et autres frais sont à la charge de l'acheteur. FarmConsult établit pour chaque livraison un bon de livraison contenant une indication exacte de la quantité et du type de marchandise.
Si les marchandises sont emballées sur des palettes à la livraison, elles doivent être entièrement déballées des palettes dans les 48 heures suivant le déchargement du camion.
Si les marchandises sont déballées plus tard, la garantie éventuelle du vendeur contre la perte d'aiguilles devient caduque.
10.
Transfert du risque Lors de la livraison, le risque des marchandises achetées est transféré à l'acheteur à tous égards.
11. réclamations Au plus tard 8 heures après la réception des marchandises, l'acheteur doit vérifier et s'assurer que les marchandises livrées sont conformes au contrat d'achat, tant en ce qui concerne les quantités que les qualités et les dommages dus au transport. L'acheteur doit, sans tarder et au plus tard 48 heures après la livraison, se plaindre par écrit à l'adresse électronique farmconsult@farmconsult.com de toute erreur/défaut.
Si ce délai n'est pas respecté, l'acheteur perd son droit de réclamation. Toutefois, l'acheteur peut se plaindre d'une perte d'aiguilles plus tard que 48 heures après la livraison si cela est fait immédiatement lorsque la perte d'aiguilles est constatée. La réclamation doit inclure : les numéros spécifiques de l'étiquette sur le bois, le numéro de chargement, le numéro de palette et la documentation du défaut ou de la défectuosité. Les marchandises faisant l'objet de la réclamation doivent être mises à la disposition de Farm Consult au moins 10 jours civils après la réception de la réclamation.
Si les marchandises achetées présentent un défaut important et que l'acheteur a présenté une réclamation écrite dans les délais, l'acheteur a le droit de retourner le lot. Les frais de reprise sont partagés entre l'acheteur et FarmConsult.
S'il est convenu que l'article est détruit, les frais sont également partagés. Une réclamation et un dédommagement ne peuvent jamais dépasser la valeur de l'article acheté. Farm Consult n'est pas responsable des pertes indirectes ou des dommages consécutifs subis par l'acheteur, y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner ou la perte de profit chez les clients de l'acheteur.
La responsabilité de Farm Consult est limitée à tous égards au prix facturé des biens et/ou services.
12.
Paiement et réserve de propriété Si le paiement n'est pas effectué à temps, des intérêts seront facturés à partir de la date d'échéance, le taux d'intérêt étant le taux d'escompte annuel + 5 %.
Le taux d'intérêt est le taux d'escompte annuel + 5 %. L'acheteur n'a pas le droit de retenir le paiement des livraisons lorsque la livraison ou une partie de celle-ci fait l'objet d'une réclamation. FarmConsult conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral, y compris le paiement des intérêts, des frais de livraison, etc.
13.
Force majeure S'il existe, au moment de la livraison, des circonstances qui empêchent la livraison en temps voulu et si ces circonstances sont indépendantes de la volonté du vendeur et ne concernent pas des circonstances dont on pourrait raisonnablement attendre qu'elles aient été prises en compte ou autrement évitées au moment de la conclusion du contrat ou que FarmConsult devrait raisonnablement être en mesure de surmonter, Farm Consult a le droit de reporter la date de livraison - toutefois pour un maximum de 8 jours.
En cas d'obstacles à la livraison, l'autre partie doit en être informée par écrit dans les plus brefs délais.
14.
Litiges En cas de désaccord sur le tri ou d'autres questions relatives aux marchandises achetées, FarmConsult et l'acheteur désignent chacun un arbitre qui s'efforce de régler le différend. Si l'avis des arbitres ne constitue pas la base d'un accord entre les parties, le différend est réglé par les tribunaux. Tous les différends portés devant les tribunaux sont réglés par le tribunal de la juridiction dans laquelle FarmConsult a sa résidence et en vertu de l'application du droit danois.